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Quelles sont les règles d'immatriculation pour les tracteurs ?
Sommaire
Les tracteurs agricoles et forestiers doivent être obligatoirement immatriculés comme les autres véhicules (particuliers). Cependant, les obligations diffèrent selon que ces véhicules
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appartiennent à des particuliers
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ou sont rattachés à des exploitations agricoles, forestières ou à des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma).
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Véhicule concerné |
Appartenant à un particulier |
Attaché à une exploitation |
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Tracteur |
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Remorque sur pneumatiques, semi-remorque |
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La demande d'attribution d'un numéro d'exploitation pour une exploitation agricole ou forestière, une entreprise de travaux agricoles ou forestiers, une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité).
La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.
Où s'adresser ?
Préfecture
- Pour effectuer la démarcheSous-préfecture
- Pour faire la démarche si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
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14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30